Répercussions de la nouvelle LTC dès le 1. Janvier 2021

Prochainement, vous recevrez (ou avez déjà reçu) un courrier de l’OFCOM vous informant qu’en vertu de la nouvelle loi sur les télécommunications LTC, l’obligation de licence de radioamateur sera annulée.

Mais ne vous inquiétez pas…

…ce qui, à première vue, pourrait sembler être une perte, n’est en fait qu’un processus purement administratif, lié aux changements rapides des systèmes de communication actuels. Pratiquement, pour nous radioamateurs, presque rien ne changera.

À l’avenir, la notion “concession” sera toujours réservée aux services radio pour lesquels l’OFCOM planifie les fréquences et/ou en assure l’exploitation. Plus particulièrement sont concernées les fréquences destinées aux services mobiles publiques mises aux enchères publiques.

Pour les services radio régis par des accords internationaux du Règlement des radiocommunications, une procédure dite de notification est désormais applicable. Il s’agit notamment d’installations radio rhénanes et aéronautiques, ainsi que le service radio amateur. Toutefois, les conditions d’utilisation des services de radio susmentionnés restent les mêmes, c’est-à-dire qu’un certificat d’aptitude est toujours exigé pour les radioamateurs. L’OFCOM est expressément et exclusivement responsable de l’examen.

Un indicatif d’appel est toujours requis. L’attribution est réglée dans l’„ordonnance sur les ressources d’adresses dans le domaine ORAT”. Celle-ci réglemente également l’attribution des numéros de téléphone ou des adresses IP.

Le changement le plus important réside probablement dans le système de redevance. La redevance annuelle récurrente pour les radioamateurs n’est plus que de 50 CHF. Par contre certaines prestations de services sont facturées séparément de la manière suivante :

En ce qui concerne l’élimination de perturbations radio, en principe rien ne change par rapport à la procédure utilisée par le passé ainsi que pour les coûts éventuels. L’art. 15 de l'”Ordonnance sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS)” prévoit que l’OFCOM perçoit une redevance pour les frais d’investigation si la perturbation est provoquée par une installation ne répondant pas à l’état actuel de la technique, n’a pas été mis en service selon les règles reconnues de la technique ou est contraire aux prescriptions en vigueur. En d’autres termes, la partie à l’origine de la perturbation peut être tenue à s’acquitter des frais, mais pas la partie qui signale une perturbation justifiée. C’était déjà le cas, il n’existe aucun cas connu où des frais ont été mis à la charge du radioamateur qui signalait des perturbations avérées.

L’Ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication OGC, qui était la plus importante pour nous jusqu’à présent, a été entièrement révisée dans le cadre de la LTC et s’appelle désormais “Ordonnance sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS)” “. Dans le cadre de la procédure de consultation, l’USKA a pu faire valoir ses points de vue. Certaines améliorations ont pu être apportées. Nous vous donnerons plus de détails dans la prochaine édition d’HBradio.

En principe, comme précédemment, tout reste donc dans le cadre habituel. Les dispositions transitoires stipulent que les certificats de compétence existants conservent leur validité et que les indicatifs d’appel attribués aujourd’hui sont réputés “attribués”. La carte au format carte de crédit conserve sa validité jusqu’à la fin de l’activité personnelle de radioamateur.

Il n’y a pas lieu de s’inquiéter. Le chemin menant au radio amateurisme est toujours le même et pour les radioamateurs déjà actifs, rien ne change. Seule l’administration des fréquences et les termes associés ont été réaménagés. Nous vous souhaitons encore beaucoup de belles liaisons sur toutes les bandes.

Comité de l’USKA
Dicastère Autorités et antennes
Bernard, HB9ALH

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