Révision de l’ordonnance de la LTC -

Propositions déposées par l’USKA

L’USKA a été invitée à prendre position sur la nouvelle ordonnance en relation avec la nouvelle LTC récemment adoptée. Le délai pour le dépôt était fixé au 25 mars 2020.

La Taskforce de l’USKA « Conditions-cadres légales » a débattu de cette ordonnance et, à l’occasion d’un Workshop organisé le 7 mars, pris position et formulé des propositions.

Dans le domaine radiocommunication, la nouvelle LTC apporte un changement de paradigme : À l’avenir, fondamentalement, l’usage du spectre des fréquences est libre, l’attribution de concessions, respectivement l’annonce (appelée « Light licensing ») est l’exception. Ces dernières années, ce changement s’est manifesté par une exonération de concession dans de nombreux domaines (CB, microphones sans fil, télécommandes etc.).

Seuls, obtiennent encore des concessions, les services pour lesquels l’OFCOM gère et assure l’attribution des fréquences, de manière à ce que la communication soit assurée en tout temps sur les fréquences attribuées.

Pour le service radioamateur, les fréquences et les prérogatives sont gérés et fixés par des accords internationaux. Une annonce est suffisante, seules les exigences pour l’usage d’un tel service seront vérifiées. Les radioamateurs sont-ils en surnombre sur les bandes rendant le trafic difficile n’es pas dans l’attribution et un souci pour l’OFCOM.

Malgré le changement fondamental du principe, toutes les conditions-cadres pour le service radioamateur ont pu être reprises dans la nouvelle ordonnance à savoir :

L’OFCOM est seul compétent pour faire subir les examens de certificats de radioamateurs.
L’attribution des indicatifs est, selon la nouvelle définition, un élément d’adressage à l’instar d’un No de téléphone ou d’une adresse Ip, ils seront administrés selon la nouvelle ordonnance gérant les éléments d’adressage ORAT.
Les radioamateurs titulaires d’une licence HB9 pourront toujours construire eux-mêmes leurs appareils ou modifier des appareils du commerce. Ceci est réglé par l’ordonnance sur les installations de télécommunication OIT.

Conditionné par ce changement complet des radios communications, l’ancienne « Ordonnance sur la gestion des fréquences OGC » a dû être complètement révisée. La nouvelle version proposée par le Conseil fédéral « Ordonnance sur les fréquences de radiocommunication (OFRad) » ici. Les passages concernant le service radioamateur sont surlignés en jaune.

L’USKA a déposé quelques précisions et adaptations importantes pour nous ; à savoir :

La description des modes autorisés a été reprise intégralement de l’ancienne OGC. Ceci ne correspond plus aux réalités d’aujourd’hui en ce qui concerne les modes digitaux. Une nouvelle formulation a été proposée.
Une réglementation complémentaire a été proposée afin de garantir un trafic radio ordonné sur nos bandes.
De plus, de petites précisions dans l’énoncé ont été proposées et argumentées.

Les propositions de l’USKA au DETEC se trouve sur notre site Web sous la rubrique «Verbindung zu den Behörden» (en allemand).

Les nouvelles ordonnances doivent entrer en force le 1^er janvier 2021. Nous ne savons pas encore si les adaptations que nous avons proposées seront reprises dans la version définitive de l’ordonnance. Nous n’avons plus d’autre possibilité pour influencer ce texte.

Je tiens à remercier de tout cœur tous les participants de la Taskforce pour la collaboration très constructive. Il était essentiel pour l’USKA, de garantir un avenir pour le radio amateurisme en Suisse.

Vy 73’ de Bernard, HB9ALH

Comité / dicastère autorités.

Link: Rubrik Verbindung zu den Behörden

Link: Ordonnance Sur Les Fréquences De Radiocommunication (OFRad) Markiert

Link: Verordnung über Funkfrequenzen (VFuF) Markiert